Crédit d’impôt en faveur des PME qui exposent des dépenses d’équipement dans les nouvelles technologies

vendredi 3 mars 2006

Instruction fiscale n° 4 A-8-06 du 1er Mars 2006

L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004),
codifié à l’article 244 quater K du code général des impôts, instaure un crédit d’impôt en faveur des petites
et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies, dit « crédit
d’impôt nouvelles technologies ».

Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d’impôt :

 les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la
mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont
exclusivement utilisés comme serveurs ;

 les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à
internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs ;

 les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires
à la protection des réseaux intranet ou extranet ;

 les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou extranet.

Le crédit d’impôt « nouvelles technologies » est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles.

Le crédit d’impôt s’applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la
Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE
aux aides de minimis, soit 100.000 € par périodes de trois ans consécutifs