Crédit d’impôt cinéma et crédit d’impôt audiovisuel

samedi 25 mars 2006

Décret n° 2006-317 du 20 mars 2006, JORF n° 68 du 21 mars 2006, page 4187

Les entreprises de production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles soumises à l’impôt sur
les sociétés (IS) peuvent, sur agrément, bénéficier d’un crédit d’impôt (articles 220 F et 220 sexies
du Code général des impôts).

Ainsi, les entreprises de production cinématographique ont-elles un crédit d’impôt égal à 20 % des
dépenses techniques exposées plafonné à 1 million d’euros. Pour les oeuvres dont la demande
d’agrément provisoire est déposée à compter du 1er janvier 2006, le crédit d’impôt ne peut pas
porter à plus de 50 % du budget de production le montant des aides publiques accordées (60 %
pour les oeuvres difficiles et à petit budget).

Les entreprises de production audiovisuelle bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses
plafonné à 1 150 € ou 1 200 € par minute produite et livrée, selon la nature de l’oeuvre. Il ne peut
pas, également, porter à plus de 50 % du budget de production le montant des aides publiques
accordées (60 % pour les oeuvres difficiles et à petit budget).

Deux décrets viennent préciser la nature des dépenses éligibles aux crédits d’impôt et les conditions
d’octroi de l’agrément.