Cour européenne : la Limosa belge contraire au droit à la libre circulation

jeudi 17 janvier 2013

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour européenne de Justice a estimé que la déclaration Limosa obligatoire est contraire aux règles de droit européen, en ce qu’elle constitue une entrave à la libre circulation des personnes et des services [1] .

Qu’est-ce que la Limosa ?

La déclaration Limosa est l’obligation pour l’employeur de déclarer par voie électronique à l’ONSS tout travailleur (ou stagiaire) habituellement occupé à l’étranger ou engagé à l’étranger, mais qui exerce temporairement ou partiellement une activité en Belgique.

Cette obligation s’applique également aux indépendants et stagiaires détachés.

Que dit la Cour ?

La Cour européenne juge que la déclaration Limosa est contraire aux dispositions européennes parce qu’elle constitue une entrave à la libre circulation des personnes et des services.

La Cour affirme qu’un Etat membre peut attendre, de la part des prestataires de services indépendants établis dans un autre Etat membre mais qui se rendent temporairement sur son territoire pour y fournir des services, qu’ils lui fournissent un certain nombre de données spécifiques. En revanche, selon la Cour, les informations demandées par l’Etat belge dans le cadre de la déclaration Limosa sont beaucoup trop détaillées. L’Etat belge ne sait par ailleurs pas justifier la raison pour laquelle cette information détaillée est nécessaire pour atteindre l’objectif visé, à savoir la lutte contre la fraude sociale.

Et maintenant ?

Depuis cet arrêt de la Cour de Justice, la Belgique ne peut plus utiliser la déclaration Limosa dans sa forme actuelle. Reste à savoir quelles sont les mesures que va prendre le gouvernement pour éventuellement mettre au point une obligation Limosa nouvelle mouture. Nous vous tiendrons bien évidemment au courant des évolutions en la matière.

[1] Arrêt du 19 décembre 2012 de la Cour européenne de Justice, 4e chambre (Affaire C‑577/10 – Commission contre la Belgique).

Source : SECUREX