Convention France - Belgique - Régime fiscal des frontaliers - Précisions

samedi 10 décembre 2011

Le régime frontalier prévoit l’imposition exclusive dans l’Etat de résidence du salarié des traitements, salaires et autres rémunérations reçus par ce résident dès lors qu’il dispose d’un foyer d’habitation dans la zone frontalière et qu’il exerce son activité dans la zone frontalière de l’autre Etat.

Des difficultés d’application de ce régime étant apparues, la France et la Belgique ont signé le 12 décembre 2008 un nouvel avenant à la convention du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus. Cet avenant est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il a été publié au BOI 14 A-5-10.

Il prévoit la suppression progressive du régime des travailleurs frontaliers qui s’éteindra définitivement le 31 décembre 2033. Il précise également les conditions d’application du régime frontalier pour chacune des périodes au cours desquelles ses modalités d’application vont changer, notamment pour les années 2003 à 2008 (cf. § 74 et s.) , afin de permettre le règlement des litiges en cours.

Une nouvelle instruction fiscale a pour objet de commenter l’ensemble des stipulations de ce texte en précisant les travailleurs frontaliers visés, leurs modalités d’imposition sur les différentes périodes, ainsi que l’assiette des taxes locales dites "additionnelles".

Instruction fiscale du 19.09.2011 - BOI 14 B-2-11 du 28.09.2011