Contrôle fiscal sur demande

samedi 18 mars 2006

Instruction Fiscale n° 13 L-2-06 du 14 mars 2006

L’article 25 de la loi de finances pour 2005 a institué une procédure de contrôle sur demande du
contribuable codifiée à l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales. Cette procédure s’inscrit dans
le cadre des mesures d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables.
Elle est destinée à aider les contribuables, sur leur demande, à bien appliquer les règles fiscales.

Ainsi, pour être éclairés sur leur situation ou sur un point particulier, les contribuables peuvent-ils
obtenir les informations souhaitées selon diverses modalités : dialogue écrit ou oral, visite dans les
bureaux de l’administration, etc.

Le contrôle sur demande concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est
inférieur à :
 1 500 000 € pour l’activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à
emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logement ;
 450 000 € pour les autres activités.

Le contrôle doit faire l’objet d’une demande préalable, écrite et ciblée du chef d’entreprise ou du
dirigeant de société. Elle est adressée par l’entreprise au service des impôts auprès duquel elle a
déposé ou devra déposer, s’il s’agit de l’exercice ou la période en cours, sa déclaration de résultats.

Une instruction fiscale apporte les précisions suivantes :
 le contenu de la demande de contrôle ;
 le déroulement de la procédure.

Le dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2005.