Contrôle fiscal des entreprises : nouvelles normes des fichiers de comptabilité dématérialisés

lundi 20 janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, en cas de contrôle de l’administration fiscale, la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

La non-communication de ces informations, ou leur communication sous un format inexploitable, donnera lieu à des pénalités significatives : une amende forfaitaire fixée à 0,5 % du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées.

Pour les avis de vérification de comptabilité adressé après le 1er janvier 2014, les fichiers des écritures comptables, à remettre au vérificateur fiscal, doivent porter sur les exercices soumis au délai de reprise de l’administration fiscale, c’est-à-dire sur les exercices antérieurs.

En outre, la remise des fichiers doit être effectuée dès le début des opérations de contrôle. L’administration devra détruire, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis.

Source : service-public.fr