Contrat jeune en entreprise : Montant de l’aide financière et modalités de versement

samedi 17 juin 2006

Source : Groupe Revue fiduciaire - Brèves

Décret 2006-692 du 14 juin 2006, JO du 15

Le contrat jeune en entreprise est destiné à favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à faciliter leur insertion professionnelle.

Ce contrat a été réformé par la loi relative à l’accès des jeunes à la vie active en entreprise (loi 2006-457 du 21 avril 2006) qui a notamment modifié le montant de l’aide financière de l’Etat accordée à l’employeur et ses modalités de versement. Ses dispositions sont désormais précisées.

Le montant de l’aide de l’Etat est ainsi fixé à 400 € par mois pour un contrat à temps plein.

Les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée dont la durée du travail stipulée au contrat est au moins égale à la moitié de la durée du travail applicable dans l’établissement peuvent également bénéficier de cette aide. Son montant est alors égal à 200 € par mois pour un contrat à temps plein (c. trav. art. D. 322-8 modifié).

L’aide est versée trimestriellement pendant une durée de deux ans à compter de la date d’embauche, avec application d’un abattement de 50 % au titre de la seconde année (c. trav. art. D. 322-9 modifié).

Elle doit être demandée par l’employeur auprès de l’Assédic (Garp pour la région parisienne) dans un délai porté à 3 mois (au lieu d’un mois) suivant l’embauche (c. trav. art. D. 322-10-1 modifié).

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 15 juin 2006. Il est par ailleurs précisé que pour les jeunes chômeurs depuis plus de 6 mois au 16 janvier 2006 éligibles au contrat jeune en entreprise à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2006, l’aide de l’Etat est accordée dans les conditions en vigueur à la date de conclusion du contrat. Ainsi, du 16 janvier 2006 au 15 juin 2006, ce sont les anciennes dispositions qui s’appliquent. La demande de l’aide peut, dans ce cas, être déposée à titre dérogatoire pendant un délai de 6 mois.

Rappelons enfin que l’aide est cumulable avec la réduction de cotisations Fillon ainsi qu’avec la réduction forfaitaire repas dans les hôtels, cafés et restaurants. Elle ne l’est en revanche pas avec une autre aide à l’emploi attribuée par l’Etat.