Contrat de génération : la loi est publiée

dimanche 10 mars 2013

La loi portant création du contrat de génération - dispositif visant à favoriser l’embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et le maintien des seniors dans l’emploi - vient d’être publiée au journal officiel. Elle entrera concrètement en vigueur dès la publication des décrets d’application.

Cette publication fait suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a validé l’essentiel du texte, à l’exception de l’article 9 correspondant au régime du bonus outre-mer, jugé non-conforme à la constitution car sans rapport avec le dispositif (Conseil constitutionnel, décision 2013-665 DC du 28 février 2013).

Ce nouveau dispositif concerne tous les employeurs de droit privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés (c. trav. art. L. 5121-6 nouveau).

Pour l’essentiel, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide forfaitaire à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes (c. trav. art. L. 5121-8 et L. 5121-17 nouveaux) :
 embaucher ou maintenir en CDI à temps plein (ou au moins à 4/5 de temps si les parties en sont d’accord) un jeune de moins de 26 ans ;
 maintenir en CDI, pendant toute la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié d’au moins 57 ans ou d’au moins 55 ans lors de l’embauche.

En présence de travailleurs handicapés, les seuils d’âge sont adaptés : moins de 30 ans et au moins 55 ans (c. trav. art. L. 5121-17, I nouveau).

L’aide sera également applicable aux entreprises de moins de 50 salariés à condition que le chef de l’entreprise considérée qui embauche un jeune soit âgé d’au moins de 57 ans (c. trav. art. L. 5121-7 et L. 5121-18).

Certaines entreprises ne seront pas, en revanche, éligibles au bénéfice de cette aide. Il s’agit des entreprises (c. trav. art. L. 5121-17, II et III) :
 qui ont procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique ou à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou inaptitude ;
 qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de sécurité sociale ou d’assurance chômage.

S’agissant des entreprises de plus de 300 salariés, qui n’ont pas accès à l’aide, celles-ci seront soumises à une pénalité financière si elles ne sont couvertes ni par un accord collectif, ni par un plan d’action de génération (c. trav. art. L. 5121-9 nouveau).

Loi 2013-185 du 1er mars 2013, JO du 3