CSG et CRDS : situation des non résidents Schumacker

mardi 31 janvier 2012

Une instruction fiscale précise la portée de l’assimilation d’un "non résident Shumacker" pour l’assujettissement aux contributions sociales (CSG et CRDS).

Une instruction fiscale du 13 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 janvier 2012, prend acte de l’arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker) de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a jugé que les Etats membres, qui sont fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, doivent en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.

Les non-résidents concernés, dits "non-résidents Schumacker",sont soumis de plein droit aux contributions sociales (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine.
Par ailleurs, ils sont soumis aux contributions sociales applicables aux revenus d’activité ou de remplacement lorsqu’ils sont à la charge d’un régime obligatoire d’assurance-maladie.

Instruction fiscale 5 B-1-12 du 13 janvier 2012 - BOI 5 B-1-12 : Territorialité. Impôt sur le revenu. Déduction des charges du revenu global. Bénéfice des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu. Situation des non-résidents tirant de France l’essentiel de leurs revenus imposables (“non-résidents Schumacker”)