CSG, CRDS : Revenus immobiliers des non résidents

mercredi 29 août 2012

Les contribuables non-résidents fiscaux possédant un bien immobilier en France verront leurs revenus immobiliers, assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 15,5 %, à partir 1er janvier 2012 pour les loyers et du 17 août 2012 pour les plus-values immobilières.

Les plus-values immobilières et les loyers appartenant aux étrangers ou aux expatriés français, qui ne sont domiciliées fiscalement en France, déjà soumis à l’impôt sur le revenu, seront désormais assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Cette taxation est applicable aux revenus fonciers perçus depuis le 1er janvier 2012. En revanche, seules les plus-values enregistrées à partir du 17 août 2012 sont concernées.

Loi n° 2012-958 du 16/08/2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR 2012),