COORDINATION EUROPÉENNE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Résumé)

samedi 21 octobre 2017

Un règlement européen est l’équivalent d’une loi à l’échelle de l’Europe. Le règlement européen 883/2004 précise quelle législation vous est applicable lorsque vous avez vécu et/ou travaillé dans plusieurs pays au cours de votre carrière. Il détermine de quelle façon les différentes législations nationales doivent être harmonisées.

Que fait le règlement dans la pratique ?

Grâce à la réglementation européenne, les cotisations sociales ne doivent être versées qu’une seule fois et vous conservez vos droits sociaux même en cas de déménagement dans un autre pays.

Exemples : La Belgique prévoit une pension minimale garantie. Mais pour y avoir droit, il faut pouvoir attester d’une carrière active d’au moins 30 ans (les périodes en tant que salarié, fonctionnaire, indépendant ou assimilé entrent toutes dans ce calcul).
Grâce à ce règlement européen, si vous avez travaillé pendant 25 ans en Belgique et 10 ans en France, vous recevrez malgré tout la pension minimale belge garantie. Sans ce règlement, la Belgique n’aurait pas été obligée de tenir compte de votre carrière en France.

Vous travaillez simultanément aux Pays-Bas en tant que salarié et en Belgique en tant qu’indépendant. Grâce au règlement européen, vous devez payer des cotisations sociales uniquement aux Pays-Bas. Sans ce règlement, vous devriez payer séparément des cotisations sociales aux Pays-Bas et en Belgique. Vous devriez donc payer deux fois pour l’assurance maladie, pour votre pension...
Lorsque nous voyageons, nous bénéficions gratuitement de soins médicaux urgents et cela, également grâce à ce règlement européen.
Le règlement européen définit le pays de l’UE qui régit votre sécurité sociale. Pour connaître les formalités concrètes concernant votre sécurité sociale, vous devez donc vous référer à la législation du pays en question.

Règles générales concernant le pays de l’UE compétent en matière de sécurité sociale

De façon générale, le règlement européen dispose que vous payez vos cotisations sociales dans le pays où vous travaillez OU, si vous travaillez simultanément dans plusieurs pays, dans le pays où vous habitez. Vous bénéficiez de l’assurance maladie et d’autres droits sociaux dans votre pays de résidence selon la législation en vigueur dans ce pays. Les allocations, par contre, sont généralement versées par le pays dans lequel vous cotisez.

Règles spécifiques concernant le pays de l’UE compétent en matière de sécurité sociale

• Professionnellement actif dans un pays autre que le pays de résidence (travailleur frontalier)

Si vous êtes professionnellement actif dans un seul pays et sous un seul statut social (en tant qu’indépendant, salarié ou fonctionnaire), et que vous habitez dans un autre pays (pays de résidence), vous payez vos cotisations sociales dans le pays de travail (celui où vous travaillez).

Vous êtes probablement un travailleur frontalier. La définition officielle du travailleur frontalier est la suivante : toute personne qui travaille dans un État membre, mais habite dans un autre État membre dans lequel elle retourne en principe quotidiennement ou au moins une fois par semaine.

En tant que travailleur frontalier, vous avez droit (et votre famille aussi dans la plupart des cas) à des soins de santé complets aussi bien dans le pays où vous travaillez que dans votre pays de résidence.

Les travailleurs non frontaliers ont uniquement droit aux soins de santé d’urgence en dehors de leur pays de résidence. On ne bénéficie de l’assurance maladie proprement dite que dans son pays de résidence.

• À la fois salarié et indépendant dans 2 pays de l’UE ou plus

Vous payez vos cotisations sociales dans le pays où vous êtes salarié.
Exemple : vous êtes salarié en Belgique et indépendant aux Pays-Bas. Vos cotisations sociales sont réglées comme suit : cotisations du travailleur en tant que salarié, plus les cotisations sociales, payées par votre employeur. En outre, vous êtes également redevables de cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre complémentaire (ou à titre principal si vous ne répondez pas aux conditions) sur vos revenus d’indépendant aux Pays-Bas.

Vous devez remplir une déclaration fiscale tant en Belgique qu’aux Pays-Bas. De cette manière, nous connaissons vos revenus d’indépendant aux Pays-Bas. Grâce à des accords fiscaux, vous ne devrez naturellement pas payer deux fois des impôts - pour de plus amples informations concernant vos impôts, l’idéal est de contacter votre comptable.

• Indépendant dans 2 pays de l’UE ou plus

Si vous travaillez dans plusieurs pays en tant qu’indépendant (mais nulle part en tant que salarié !), votre situation est un peu plus compliquée.
En principe, vous payez des cotisations sociales dans votre pays de résidence, mais seulement si vous y réalisez une partie substantielle de vos activités, à savoir au moins 25 % de votre chiffre d’affaires, de votre temps de travail, du nombre de services prestés et/ou de votre revenu. Ces 25 % ne sont toutefois qu’une indication et doivent être évalués pour l’année à venir. En pratique, d’autres éléments sont également pris en considération.

Vous résidez en Belgique et exercez une activité d’indépendant en Belgique ainsi que dans un autre pays de l’UE ? L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) est l’organe compétent pour déterminer la législation applicable. L’INASTI tient par exemple compte du nombre d’activités pour lesquelles vous êtes inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que du fait que vous menez ou non votre activité en société et, le cas échéant, du nombre d’associés et de gérants actifs dans votre société (pour voir quelle part du travail vous devez assumer pour la faire tourner). Les gérants sont généralement supposés exercer leurs activités principalement depuis le siège de l’entreprise.

Si vous ne réalisez pas une partie substantielle de vos activités dans votre pays de résidence, c’est la législation du pays où se situe le centre d’intérêt de vos activités qui trouve à s’appliquer. Le « centre d’intérêt de vos activités » est déterminé à l’aide des critères suivants :
• L’endroit fixe et durable où vous exercez vos activités.
• La nature ou la durée habituelles de vos activités.
• Le nombre de services prestés.
• L’intention de la personne concernée telle qu’elle ressort des circonstances.
• L’évaluation de ces critères tient également compte des prévisions pour les 12 prochains mois.

Ce sont finalement les institutions compétentes des pays européens concernés (INASTI pour la Belgique) qui se prononcent sur la législation sociale qui s’applique à votre cas. La législation applicable vous est communiquée dans un document « A1 ».
Si vous résidez en Belgique et y exercez une activité d’indépendant, vous pouvez introduire votre demande d’application du règlement européen auprès de l’INASTI. Les notions de « partie substantielle » et « centre d’intérêt » étant sujettes à interprétation, n’hésitez pas à contacter le service d’études de Zenito Caisse d’Assurances Sociales (via l’adresse électronique studiedienst@zenito.be) ou à joindre directement le service international de l’INASTI (téléphone…, adresse électronique…).

• Détachement

Si vous êtes indépendant et que vous souhaitez travailler à l’étranger pendant au maximum 2 ans, vous pouvez opter pour un détachement. En cas de détachement, vous payez vos cotisations sociales dans le pays où vous avez travaillé précédemment. Les notions de « pays de résidence » et de « pays de travail » ne jouent donc aucun rôle. Vous devez par contre remplir 2 conditions :
• Vous devez exercer depuis déjà un certain temps les mêmes activités que dans le pays depuis lequel vous souhaitez vous détacher.
• Vous devez faire en sorte de pouvoir poursuivre ensuite sans problèmes vos activités dans votre pays d’origine.

Ces deux conditions sont évaluées selon le contexte. Celui qui vend son entreprise ne pourra pas se détacher. Un médecin qui pratique depuis un logement en location, par contre, sera bien en mesure de mettre fin à son bail.
Une prolongation du délai de détachement au-delà de 2 ans n’est plus possible. Si vous souhaitez rester plus longtemps à l’étranger, vous devrez vous assurer socialement dans votre pays de travail. Vous êtes alors à nouveau soumis aux règles normales susmentionnées.
Les détachements à répétition sont possibles, à condition de faire une pause entre les différents détachements. En outre, chaque nouveau détachement doit être basé sur des faits nouveaux.

Mais attention, des détachements multiples pourraient être considérés comme un emploi provisoire dans différents pays...

• Fonctionnaires

Tout fonctionnaire dépend nécessairement de la législation du pays dans lequel il travaille. Les fonctionnaires européens peuvent choisir une fois pour toutes entre la législation du pays dans lequel ils travaillent, et la législation du pays dont ils sont ressortissants ou dont ils dépendaient en dernier lieu.

Source : ZENITO