Bouclier fiscal

samedi 22 septembre 2007

Auteur : Sophie Duval

Source : www.tpe-pme.com

Plus attractive, la nouvelle formule du bouclier fiscal s’appliquera pour la première fois en 2008.
Articles 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22.

Depuis le 1er janvier 2007, le système fiscal français s’est doté du fameux « bouclier fiscal », outil qui offre à chaque contribuable une protection contre un cumul d’impositions qui deviendrait confiscatoire. Ce bouclier fiscal, dans sa version initiale, plafonne à 60 % des revenus perçus par un contribuable la charge fiscale liée aux impôts directs ( impôt sur le revenu, ISF, taxes locales frappant la résidence principale).

Promesse électorale du candidat Nicolas Sarkozy, selon laquelle « nul ne paiera au fisc plus de la moitié de ce qu’il a gagné », la loi TEPA renforce le mécanisme de plafonnement sur deux points :

 le périmètre des impôts concernés est élargi puisqu’il inclut maintenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle perçus sur les revenus du patrimoine, sur les revenus de placement et sur les revenus d’activité et de remplacement.

 et son taux est ramené de 60 à 50 %.

Un bouclier renforcé

Ce bouclier fiscal nouvelle version s’appliquera pour la première fois en 2008. Chaque contribuable aura alors jusqu’au 31 décembre 2008 pour demander la restitution de la fraction d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux acquittée au titre des revenus 2006 et de l’ISF et des impôts locaux payés en 2007 supérieure à 50 % de ses revenus 2006.
Dans cette nouvelle version, le bouclier devrait ainsi concerner deux fois plus de monde : 250 000 contribuables pourraient en effet en bénéficier en 2008 contre 100 000 en 2007.

Mais pour bénéficier de ce plafonnement (ancienne ou nouvelle formule), encore faut-il le demander ! Les contribuables concernés doivent en effet remplir l’imprimé spécifique n° 2041 DRID et l’adresser aux services fiscaux du lieu de leur habitation principale. L’autoliquidation du bouclier fiscal, c’est-à-dire le calcul et l’application du plafonnement par le contribuable lui-même, malgré la pression des parlementaires n’a en effet pas été votée.

Ces améliorations devraient ainsi convaincre les contribuables encore réticents à réclamer le plafonnement de leurs impôts.

Et attention, ne pas solliciter la restitution d’impôt à laquelle on a droit pourrait être de nature à attirer l’attention du fisc.