Auto-entrepreneur : détermination de la rémunération pour le maintien des allocations chômage

samedi 4 avril 2009

Les créateurs d’entreprises peuvent cumuler leurs allocations chômage avec les revenus d’une activité non salariée dans la mesure où cette activité ne leur procure pas un revenu supérieur à 70 % de leur salaire antérieur.

Un accord d’application de la nouvelle convention d’assurance chômage en date du 19 février 2009 précise notamment pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, que le Pôle emploi retient le bénéfice forfaitaire calculé par l’administration fiscale pour déterminer les régles de maintien de leurs allocations chômage. Celui-ci est égal au chiffre d’affaires (CA) déclaré moins l’abattement forfaitaire pour frais professionnels qui est de :

 71 % du CA pour les activités d’achat/revente, et les activités de restauration et de fourniture de logement,

 50 % du CA pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),

 34 % du CA pour les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Source : arrêté du 30 mars 2009, Journal officiel du 1er avril 2009, p.5 711