Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures

lundi 25 juillet 2011

Le délai de rappel fiscal au-delà duquel les donations antérieures n’ont pas à être rapportées pour la liquidation des droits lors d’une nouvelle donation ou de la succession est porté de 6 à 10 ans.

Le délai de reprise étant toujours fixé à 6 ans (en l’absence de déclaration ou en cas de nécessité de recherches ultérieures), il est institué au profit de l’administration fiscale un droit spécifique de rectification de la valeur des biens soumis à rappel fiscal.

Le nouveau délai de 10 ans s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Les personnes ayant effectué des donations entre la sixième et la dixième année précédant cette date sont donc désormais susceptibles de se voir appliquer le rappel fiscal :

 si leur décès intervient avant l’échéance du délai de 10 ans ;

 ou si elles procèdent à de nouvelles donations au profit des mêmes donataires avant l’échéance du délai de 10 ans.

Un dispositif d’abattement permettant une application progressive du nouveau délai est toutefois prévu pour les donations passées dans les 10 années précédant l’entrée en vigueur du nouveau délai.

Source : L. fin. rect. 2011, adoptée le 6 juill. 2011, art. 7, I à III