Attestation Assédic : Transmission désormais obligatoire aux Assédic

samedi 15 avril 2006

Décret 2006-390 du 30 mars 2006, JO 1er avril

L’employeur doit, au moment de rupture du contrat de travail (y compris en cas de démission, de licenciement pour faute grave ou lourde ou même de mise à la retraite) remettre au salarié une attestation Assédic qui lui permet, le cas échéant, d’être indemnisé.

L’employeur doit désormais remettre également un exemplaire de cette attestation à l’Assédic ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.