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Assujettissement à la TVA de certains actes de chirurgie esthétique
Rejet des demandes d’annulation du rescritmardi 23 juillet 2013
Le Conseil d’État vient de rejeter l’ensemble des recours pour excès de pouvoir dont il était saisi contre la décision de rescrit excluant du bénéfice de l’exonération de TVA en faveur des soins à la personne les actes de médecine et de chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale. Parallèlement, l’Administration a récemment confirmé cette doctrine à l’occasion de deux réponses ministérielles, dans lesquelles elle considère que l’arrêt « PFC Clinic AB » rendu par la CJUE le 21 mars 2013 confirme sa position.
Source : CE, 5 juill. 2013, n° 363118, SNCPRE et a. ; AN, débats, 13 juin 2013, 1re séance ; Rép. min. n° 27903 : JOAN Q 11 juin 2013
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