Assujettis non établis en France : les modalités de remboursement de la TVA enfin précisées

dimanche 2 mai 2010

L’article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français les deux directives du Conseil du 12 février 2008 du « paquet TVA », celle relative au lieu des prestations de services (2008/8/CE) et celle relative au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers (2008/9/CE).

S’agissant des dispositions relatives à la « Directive remboursement » qui relèvent, en France, du domaine réglementaire (Conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI) leur transposition était subordonnée à la publication d’un décret en Conseil d’Etat.
Le gouvernement vient de publier le décret transposant la « Directive remboursement ».

Décret du 27 avril 2010, n° 2010-413, JO 29 avril 2010 p.7750