Application du régime d’exonération des bénéfices des entreprises nouvelles à une SARL produisant de l’énergie photovoltaïque

vendredi 25 septembre 2009

L’Administration considère qu’une SARL créée par des agriculteurs associés ayant pour activité la production d’énergie photovoltaïque à partir de générateurs situés sur la toiture d’un bâtiment agricole peut bénéficier du régime d’exonération des entreprises nouvelles.

Le fait que les associés de la société nouvellement créée soient par ailleurs exploitants agricoles associés de la société civile d’exploitation agricole propriétaire du bâtiment agricole dont elle donne la toiture en location à la SARL exploitante ne permet pas de considérer la production d’électricité photovoltaïque comme l’extension de l’activité agricole préexistante.

Source : RES n° 2009/56 (FE), 15 sept. 2009