Amortissement exceptionnel des immeubles situés en zones de revitalisation rurale

samedi 4 novembre 2006

Source : Instruction fiscale 4 D-1-06 du 25 octobre 2006

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a apporté
des aménagements à l’article 39 quinquies D du Code général des impôts (CGI). Cet article permet
aux PME de pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient des immeubles
à usage industriel et commercial qu’elles construisent ou font construire pour les besoins de leur
exploitation dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine.
Une instruction fiscale précise le texte de loi sur les points suivants :
 la prorogation du dispositif au 1er janvier 2007 ;
 l’extension de son champ d’application aux travaux de rénovation.