Aménagement des modalités de contrôle et d’imposition des avoirs non déclarés détenus à l’étranger

lundi 4 février 2013

Les moyens dont dispose l’Administration pour contrôler et imposer les avoirs non déclarés détenus à l’étranger sont renforcés.
Le délai de reprise de 10 ans, applicable en matière d’impôt sur le revenu à défaut de déclaration des comptes ou contrats détenus à l’étranger ou des biens placés dans un trust, est étendu aux droits d’enregistrement et à l’ISF pour les délais de reprise venant à expiration à compter du 1er janvier 2013.
Un nouveau droit de communication est institué permettant à l’Administration, à compter du 1er janvier 2013, d’obtenir auprès des banques, des assurances ou des administrations fiscales étrangères, les relevés des comptes ou contrats non déclarés détenus à l’étranger, sans devoir engager un ESFP ou une vérification de comptabilité.
En complément à ce droit de communication, une procédure de demande d’éclaircissements et de justifications spécifique au contrôle des comptes et contrats non déclarés détenus à l’étranger est créée, assortie, à défaut de justification suffisante de l’origine des avoirs placés sur ces comptes ou contrats, d’une présomption de donation imposable au taux de 60 %. Ces dispositions s’appliquent aux demandes adressées par l’Administration à compter du 1er janvier 2013.

Source : L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 8, I, II, A, C à F et III