Aménagement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

lundi 3 janvier 2011

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées est sensiblement aménagé pour rapprocher ses modalités d’application de celles de la réduction d’ISF accordée au titre des mêmes investissements.

Tout d’abord, le dispositif est recentré vers le capital-risque et exclut désormais les souscriptions au capital de :
 sociétés immobilières et financières,
 sociétés qui bénéficient de revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ;
 sociétés ayant une activité de production d’électricité photovoltaïque ;
 sociétés dont les actifs ne sont peu ou pas susceptibles de se déprécier.

Par ailleurs, des dispositions visant à limiter les abus et les effets d’aubaine sont instituées, tant pour les investissements directs que pour ceux réalisés via une société holding.

Il est également institué une obligation pour les sociétés bénéficiaires des souscriptions d’employer, selon les cas, au moins un ou deux salariés à la date de clôture de leur premier exercice.

En outre, le délai avant lequel le remboursement des apports ne peut se faire sans entraîner la remise en cause du dispositif est allongé à 10 ans et une interdiction de procéder à ces remboursements en nature est instituée.

Enfin, des règles de non-cumul avec d’autres régimes de faveur sont prévues, les modalités d’application de l’encadrement du dispositif par les plafonds communautaires existants sont précisées et de nouvelles obligations d’information sont instituées à la charge des sociétés holding au bénéfice de leurs investisseurs.

Les nouvelles dispositions s’appliquent d’une manière générale aux souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010.
Toutefois :
 la condition relative à l’emploi d’au moins un ou deux salariés à la clôture du premier exercice de la société ne s’applique qu’aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011 ;
 l’exclusion des sociétés ayant une activité de production d’électricité photovoltaïque s’applique aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.

Source : L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 38, III et X et art. 36, IV et VI, 3