Accord franco-belge pour les résidents dans des maisons de repos belges

mercredi 24 avril 2013

Les personnes isolées (veufs ou veuves, célibataires) qui ne possèdent plus un foyer d’habitation permanent en France et qui séjournent dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins en Belgique sont considérées résidentes de Belgique.

Pour les personnes mariées dont le conjoint demeure résident de France :

 celles qui ont intégré une maison de repos en Belgique avant le 1er janvier 2012 sont considérées résidentes de France ;

 celles qui, à compter du 1er janvier 2012, intègrent une maison de repos en Belgique où elles séjournent de façon continue pendant une période minimale de deux ans sont considérées comme résidentes de France pendant vingt-quatre mois à compter de leur entrée dans la maison de repos et résidentes de Belgique au-delà ;

Source : Moniteur belge du 24 avril 2013 - Annexe au procès-verbal de la Commission mixte réunie à Paris les 2, 3 et 4 mars 2011, sous le couvert de l’article 24 de la Convention préventive de la double imposition signée par la France et la Belgique le 10 mars 1964