Les non-résidents peuvent obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières.
Suite à l’arrêt De Ruyter, prélèvements sociaux des non-résidents ont été affectés depuis 2016 au paiement de prestations non contributives. De même, la doctrine administrative en date du 1er août 2018 prévoyait que les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par les personnes physiques non résidentes assujetties à l’impôt sur le revenu étaient soumises aux (...)